Avec les problèmes de désertifications ou de saturations des services, les difficultés d’accès aux soins sur le territoire français ne cessent de s’accentuer. Une réorganisation du système de santé actuel est donc nécessaire. Pour cela, un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé actuel a été proposé.

Un amendement visant à autoriser les pharmaciens à délivrer des médicaments sous protocole, pour les pathologies du quotidien, a par la suite été déposé par le Député Thomas MESNIER.

CONCRÈTEMENT, DE QUOI S’AGIT-IL ?

Cet amendement permettrait aux pharmaciens de dispenser à des patients, dans le cas de maladies bénignes du quotidien (angines, cystites) ne nécessitant pas d’examens cliniques, des médicaments à prescription médicale obligatoire. Cette mesure libèrerait du temps aux médecins pour traiter les cas plus complexes. Il s’agit avant tout d’un système de collaboration entre médecins et pharmaciens.

Un protocole bien précis validé par la Haute Autorité de Santé (HAS) sera élaboré, comprenant notamment un interrogatoire du patient  et des arbres décisionnels, dans le but d’assurer une dispensation sécurisée. Il ne s’agit donc pas d’un droit de prescription.

Cette méthode constituerait un accès aux soins supplémentaire, ne nécessitant ni rendez-vous, ni attente.

OÙ EN EST LA PROCÉDURE ?

Tout d’abord quelques notions de droits pour mieux comprendre.

Après dépôt, un projet ou proposition de loi est tout d’abord étudié par la commission compétente de l’Assemblée dont il émane. Cette commission peut alors proposer un nouveau texte intégrant les éventuels amendements qu’elle aura approuvés, adopter le texte initial ou le rejeter.

Le droit d’amendement est la possibilité, pour les membres du Parlement (sénateurs et députés) et du Gouvernement, de proposer des modifications ou précisions à un projet ou proposition de loi encore en discussion au Parlement, avant ou après passage en commission.

Le texte doit ensuite être voté par l’Assemblée à l’origine de celui-ci. En cas d’approbation, il est transmis à la seconde Assemblée qui vote à son tour.

Un texte adopté en terme identique dans les deux Assemblées constitue le texte définitif de la loi.

Il peut alors être promulgué par le Président de la République et publié au Journal Officiel de la République Française (JORF).

L’amendement proposé par le Député Thomas MESNIER a donc été étudié en commission des affaires sociales, qui l’a validé le 13 mars dernier. La proposition a ensuite été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 mars 2019. Il faudra donc encore attendre la décision du Sénat pour savoir si oui ou non ce système de délivrance sera mis en place dans les prochaines années.

Sources : Sources : 

Le droit d’amendement:
https://www.senat.fr/role/fiche/amendement.html

Fiche de synthèse n°32 : La procédure législative, mis à jour le 1 juin 2017
http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative

Communiqué de presse du 12/03/2019, ANEPF
Sources : http://www.anepf.org/test/data/pdf/dispensation-sous-protocole.pdf?fbclid=IwAR2ecQZde6eRgGbs6S0gFaRnXisBE2PIRva-vQ3_or87lvTqX4Rkcy1OUd4

Dispensation sous protocole par le pharmacien : le texte adopté en commission 14/03/2019 https://www.lequotidiendupharmacien.fr/actualite-pharmaceutique/article/2019/03/14/dispensation-sous-protocole-par-le-pharmacien-le-texte-adopte-en-commission_277222

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